J.O. 105 du 5 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

NOR : INTB0753645D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 1er février 2007 ;

Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 23 mars 2007,

Décrète :


Article 1


Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi no 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :

- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;

- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.

Article 2


Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin